Désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées

Propriété intellectuelle

Désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées

Le 6 février 2009 a été adopté un décret relatif à désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées, tel que prévu par le 7° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet article, l’auteur d’une œuvre ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, en vue d’une consultation par des personnes souffrant d’une déficience physique ou psychique. Cette reproduction ou représentation est assurée à « des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap ».

Afin de contrôler l’application de cette disposition, un dépôt des fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres doit intervenir. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à cet effet, que le dépôt doit être effectué ou auprès du Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret pour la mise à disposition des œuvres dans un standard ouvert. Le décret du 6 février 2009 intervient donc en application de cette disposition et désigne la Bibliothèque nationale de France organisme dépositaire.

(1) Décret n°2009-131 du 6 février 2009

(Mise en ligne Mars 2009)