fijais version 2008

Informatique et libertés

Secteur police, gendarmerie et douane

Elargissement du champ d’application du FIJAIS

Un décret, rendu le 6 octobre 2008, est venu compléter les dispositions du décret du 30 mai 2005 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé, dont le champ d’application est étendu par le nouveau dispositif. La liste des personnes susceptibles de se prévaloir d’un droit d’accès et de consultation du fichier est en effet prolongée. De plus, le texte, qui référence désormais les auteurs de violences, conjointement aux délinquants sexuels, institue une obligation de présentation mensuelle aux autorités compétentes à l’égard des condamnés les plus dangereux, notamment les récidivistes.

Les prescriptions afférentes à la conservation des informations insérées au casier judiciaire national automatisé sont remaniées. Les informations figurant au casier judiciaire national automatisé peuvent désormais être effacées lorsque la juridiction l’a expressément ordonné et que la condamnation concernée a fait l’objet d’une réhabilitation. Intégrant les apports successifs des lois du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le nouveau dispositif a fait l’objet d’un avis favorable de la Cnil. Les articles visés, faisant partie intégrante de la partie réglementaire du code de procédure pénale, ont été remaniés en conséquence.

Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Délibération n°2007-326 du 8 novembre 2007

Décret n°2005-627 du 30 mai 2005

(Mise en ligne Octobre 2008)

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