Nouveau système de financement participatif des éoliennes
Personnes physiques et collectivités vont pouvoir investir dans des projets de financement participatif des éoliennes. L’article 111 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) a créé au sein du Code de l’énergie, et plus spécifiquement dans le chapitre IV consacré aux dispositions particulières à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, une section 4 dédiée spécifiquement à l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable. Cette section est matérialisée dans le code de l’énergie par un nouvel article L. 314-27.
L’article L. 314-27, I, prévoit que les sociétés par actions constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, et leur proposer de collaborer à des projets de financement participatif des éoliennes. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également bénéficier de ces nouvelles offres, sur le territoire desquels ils se situent. Enfin, l’article L.314-27, II, prévoit que les sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent faire les mêmes propositions.
La loi n’indique pas ce que signifie « à proximité » du lieu d’implantation, toutefois l’impact n’est pas négligeable pour les particuliers qui souhaiteraient investir dans des projets, notamment les parcs d’éoliennes.
Les offres de participation par les porteurs de projets pourront être faites à partir du 1er juillet 2016. Elles peuvent être présentées par les porteurs de projet directement ou en recourant à une fonds autorisé en application du code monétaire et financier (article L. 214-153-1) spécialisé dans les énergies renouvelables, ou encore par le biais de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Nul doute que ce nouveau mode de financement participatif des éoliennes s’inscrit dans l’objectif de la loi d’impliquer plus d’acteurs dans cette dynamique de transition énergétique, et de rendre également les projets plus attractifs pour ces derniers, y compris concernant les parcs d’éoliennes, dans un contexte qui est aujourd’hui parfois conflictuel.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Zelda Gérard
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