Flash info du lundi 3 juillet 2006

Projet de loi sur le droit d’auteur : La Commission mixte paritaire rend son rapport

La Commission mixte paritaire a tenté de trouver un compromis sur les thèmes les plus controversés du texte : l’interopérabilité des supports de lecture avec les mesures techniques de protection des oeuvres d’une part et le régime gradué de sanctions pénales d’autre part. Sur l’intéropérabilité, le nouvel article L. 331-5 inséré dans le code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-5-1 et L. 331-5-2 ». Sur le régime gradué de sanctions pénales, la nouvelle rédaction de l’article L. 335-2-1 du CPI exclue du champ de la responsabilité pénale l’édition et l’utilisation des « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur ».

Malgré les cinquante-cinq propositions de rédactions communes présentées par les deux rapporteurs, des divergences demeurent à l’issue du travail de la CMP, qu’il s’agisse de l’interopérabilité (notion non définie par la loi et risquant d’entraîner de nombreux contentieux), des montants de la contravention en matière de téléchargement illicite (cette infraction serait-elle constituée pour chaque fichier téléchargé ou comptabilisée par téléchargement quel que soit le nombre de fichiers concernés ?), ou encore à la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels. Sur ce dernier point, bien qu’il soit sensé mettre à l’abri de la responsabilité pénale les seuls éditeurs et fournisseurs de logiciels non susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte au droit d’auteur, l’article L. 335-2-1 risque du fait de son imprécision sur la notion de travail collaboratif, d’être la source de nombreuses contestations qui compromettraient l’efficacité du dispositif adopté. Seuls les parlementaires de l’UMP ont approuvé le texte amendé par la CMP dit texte de « compromis ». Ce texte sera présenté le 30 juin 2006 aux parlementaires, députés et sénateurs, qui seront amenés à se prononcer pour son adoption définitive.

Rapport n°4191 du 22 juin 2006

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com