Fraude fiscale : saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a affirmé que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Seule la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel est considérée comme illégale, et peut à ce titre être annulée. En l’espèce, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale d’un contribuable, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie. Après avoir mis sous scellés un ordinateur portable et un disque dur externe, certains fichiers figurant sur l’ordinateur ont été dupliqués et toutes les informations figurant sur le disque dur ont été copiées, en présence de l’intéressé. Le contribuable reprochait aux agents d’avoir copié l’intégralité de la messagerie comportant notamment des correspondances d’avocats couvertes par le secret professionnel et demandait la nullité de l’intégralité des éléments contenus dans la messagerie électronique au motif de son caractère insécable.

Cass. com. 18 01 2011 n°10-11.177 Société Euro Properties Investments