fraude informatique vol d’information

Pénal numérique

Fraude informatique

Le vol d’information

Ayant, sur l’incitation de son ancien supérieur hiérarchique, quitté sa société d’assurance, un employé avait emporté ses fichiers personnels et était retourné dans les locaux de son ancienne société pour subtiliser diverses disquettes informatiques et listings papier contenant des listes de clients à démarcher ou ayant déjà souscrit un contrat d’assurance. Cette affaire fait appel à la notion de vol d’information, thème très controversé au sein de la doctrine et de la jurisprudence. Le vol implique une atteinte à la propriété, or l’information n’est pas un bien susceptible d’appropriation.

Pourtant, les juges ont considéré que l’infraction de vol pouvait être qualifiée, en énonçant que la documentation personnelle d’un salarié constituée à l’occasion de son travail et dans le cadre de celui-ci est et reste la propriété de son employeur et qu’il en est spécialement responsable, ainsi des fichiers de clients réels ou potentiels constitués par des démarcheurs et autres commerciaux, dès lors qu’ils ont le statut de salarié. La cour a considéré de plus que l’infraction de vol constituait une atteinte à la possession et non à la propriété, éludant ainsi le problème de la notion de vol d’information. L’élément intentionnel, quant à lui, existe dès lors que l’auteur a su que l’objet volé n’était pas sa propriété personnelle, ce qui est le cas en l’espèce.

CA Grenoble ch. corr., 15 février 1995

(Mise en ligne Février 1995)

Autres brèves

  • La protection d’un système informatique par un dispositif de sécurité n’est pas une condition d’application de la loi Godfrain
  • (Mise en ligne Novembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares