TéléRC : service en ligne d’homologation de rupture conventionnelle

Le Ministère du Travail a instauré, le 1er février 2013, un portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle. 

Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle connait depuis lors un succès massif avec plus de 260 000 demandes homologuées sur la seule année 2012.

Si en 2008, 12 % des demandes étaient jugées irrecevables et 21 % de celles recevables rejetées, en 2012, le nombre de demandes jugées irrecevables chute à 2 % et le nombre de celles rejetées à 6 % alors que leur nombre ne cesse de croître.

C’est dans l’optique de réduire au maximum les risques d’irrecevabilité et de refus, que le Ministère du Travail a instauré ce portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle (1). Ce service permet de s’assurer que les mentions obligatoires sont remplies, les délais légaux respectés et l’indemnité de rupture au moins égale au minimum légal. Le traitement par l’administration en est facilité et accéléré.

Une fois le formulaire rempli, il suffit de l’imprimer en 3 exemplaires, signés par l’employeur et le salarié, puis de l’envoyer, à l’issu du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

A noter que cette procédure en ligne n’est pas applicable aux salariés protégés qui bénéficient d’une procédure particulière avec demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail.

Emmanuel Walle
Anne Robinet
Naomi Suchod
Lexing Droit Social numérique

(1) Formulaire sur www.telerc.travail.gouv.fr