Juristendance Informatique et libertés Mai-Juin 2013
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré à l’étude réalisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « Le risque numérique : en prendre conscience pour mieux le maîtriser ? ». Dans quelques mois aura lieu l’adoption du projet de règlement européen qui harmonisera le droit à la protection des données au plan européen. Rappelons que la dimension de protection des données à caractère personnel et de la vie privée devra être intégrée dès la conception d’un projet informatique, selon une démarche « Privacy by design ».
Cette démarche, qui est au cœur du futur règlement européen, sera obligatoire dès l’adoption du règlement sans loi de transposition.
Ce numéro traite également de la mise en demeure de Google par la Présidente de la Cnil du 10 juin 2013. Le leader mondial de la recherche d’informations sur Internet a désormais trois mois pour se conformer aux attentes de la Cnil. Il doit mettre en conformité ses services à la loi Informatique et libertés sous peine de sanctions.
Ces exigences s’inscrivent dans une longue bataille entre le groupe Article 29 et Google suite à la fusion en 2012 de ses politiques de confidentialité. Google fait de la résistance depuis maintenant plus d’un an. Elle a été condamnée à 100 000 euros en 2011.
L’Espagne et l’Allemagne ont également ouvert une procédure contre Google. l’Italie et le Royaume-Uni en sont encore à la phase d’analyse.