Juristendance Informatique et libertés Juillet-Août 2010

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de juillet-août 2010 comporte une synthèse analytique du 30ème rapport d’activité 2009 de la Cnil, récemment paru. de nombreux faits marquants ont jalonné l’année 2009. La Commission a ainsi réalisé 270 contrôles, soit une augmentation de 24% par rapport à 2008.  Elle a, par ailleurs, prononcé 5 sanctions financières pour un montant de 75 000 € et 4 avertissements. L’année 2009 a également marqué l’essor des Cils : fin 2009, près de 6000 organismes avaient désigné un Cil. Plus de 90% sont des entreprises du secteur privé, tous les secteurs étant représentés.

Enfin, l’année 2009 marque également l’ouverture de la labellisation. Depuis la loi du 13 mai 2009, la Cnil bénéficie, après 5 ans d’attente, de l’instrument juridique lui permettant de labelliser des produits informatiques ou des procédures.

Juristendance Informatique et libertés n°34 Juillet-Août 2010

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