Juristendance Informatique et Télécoms Avril 2012

Avril 2012L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de avril 2012 porte sur le nouveau Code de la sécurité intérieure créée par l’ordonnance du 12 mars 2012.

Il s’agit d’un instrument juridique majeur qui rassemble l’ensemble des normes législatives et réglementaires à vocation sécuritaire.

Ce mois-ci, dans notre page « Actualité internationale », nous vous proposons les contributions de nos confrères Maîtres Aurélien Vandeburie (Belgique), Sébastien Fanti (Suisse) et Françoise Gilbert (USA).

Juristendance Informatique et Télécoms n°122 Avril 2012

Laisser un commentaire

shares