Juristendance Informatique et Télécoms Septembre 2011

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de septembre 2011 est consacré à l’ordonnance de transposition du troisième « paquet télécom », en vigueur depuis le 26 août 2011, date de sa publication au Journal officiel.Cette ordonnance modifie le code des postes et communications électroniques, le code de la consommation et la loi informatique et libertés.

Juristendance Informatique et Télécoms n°115 septembre 2011

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