Juristendances Informatique et Télécoms n°146-2014

Juristendances Informatique et Télécoms n°146-2014L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de mai précise la réglementation applicable aux drones à usage civil.  Les drones ou UAV (Unmanned Aerial Vehicles) — c’est-à-dire les engins qui volent sans pilote — ont longtemps été cantonnés au secteur militaire. Mais leur usage civil connaît aujourd’hui une croissance exponentielle en raison de leur utilisation dans le cadre d’activités extrêmement variées. Les drones constituent un enjeu industriel pour les années à venir et ouvrent de nombreuses perspectives sur de nouvelles applications.

Aujourd’hui, la France fait office de précurseur pour ce qui concerne la réglementation applicable aux drones à usage civil. En avril 2012, une réglementation spécifique sur l’utilisation de ces engins a été mise en place par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). La France est le premier pays à avoir légiféré sur l’utilisation des engins sans pilote. Ces arrêtés ont permis à la France de devenir un des premiers pays à autoriser un certain nombre d’opérations de travail aérien impliquant des drones.

La Lettre juristendances traite également d’autres thématiques, parmi lesquelles figurent :

  • la confirmation de la jurisprudence Pierre Fabre condamnant l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de vendre les produits de sa marque sur Internet ;
  • la possibilité de solliciter une mesure d’instruction au visa de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’un contentieux au fond est déjà engagé entre les parties mais qu’un autre litige apparaît en gestation avec un objet différent;
  • les aménagements apportés à la loi de finances pour 2014 au statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • l’adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance ;
  • la publication par l’Anssi des spécifications techniques en matière d’identification électronique (eIDAS) ;
  • la condamnation de Google Inc. pour ne pas avoir donné de suite favorable au droit d’opposition exercé par un commerçant qui souhaitait ne plus voir son nom associé à des termes faisant référence à son passé pénal sur le moteur de recherche Google via l’outil Google Suggest ;
  • le programme « hôpital numérique », dont l’ambition est d’élever le niveau de maturité des systèmes d’information dans l’ensemble des établissements de santé vers un socle commun, de façon à améliorer significativement la qualité et la sécurité des soins.

Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions du cabinet Philippe & Partners (Lexing Belgique) et du cabinet Langlois Kronström Desjardins (Lexing Canada).

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 146 Mai 2014

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