La Charte Internet de l’Etat

Le Premier Ministre a publié, dans une circulaire du 16 février 2012, la charte internet de l’Etat. Cette charte se présente comme un guide pratique et opérationnel et a pour objet d’imposer aux administrations centrales et décentralisées de l’Etat un certain nombre d’exigences relativement à leurs sites internet et portant sur les contenus, les structures et les éléments visuels, les fonctionnalités et la gestion opérationnelle.

Les sites événementiels des administrations centrales ou décentralisées devront également se conformer à la Charte, même si le Service d’information du Gouvernement (SIG) pourra accorder des dérogations au regard de l’opération de communication concernée.

Une procédure d’agrément préalable à la mise en ligne délivré par le SIG est obligatoire pour les projets Internet et numériques de l’Etat (sites, applications et internet mobile, web application), qu’il s’agisse de création ou de refonte d’un site ou encore de changement d’adresse du site.

Ces agréments sont délivrés pour des périodes de 1 an, pour les sites événementiels et de 3 ans reconductibles pour les sites institutionnels sachant que les sites existants, dont le maintien a été confirmé, sont considérés comme ayant un agrément de 3 ans.

Les sites créés à compter du 1er mars 2012 devront être en conformité avec la charte et pour les sites existants, la mise en conformité devra être de 80% d’ici fin 2012 et de 100% d’ici fin 2013.

Pour chaque administration déconcentrée départementale, sera mis en place un site web d’ici le 31 décembre 2012.

Circulaire du 16-2-2012

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