La licence GNU/GPL version 3 a presque deux ans !

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La licence GNU/GPL version 3 a presque deux ans !

Divulguée en juin 2007 par la Free Software Foundation, la troisième version de la licence GNU/General Public License n’a pas suscité l’engouement attendu par ses rédacteurs malgré les améliorations qu’elle comporte. Elle clarifie, en effet, certains mécanismes de la licence par la création de définitions supplémentaires portant, notamment, sur des notions techniques relatives aux œuvres protégées, par exemple, « code source », « interface standard » et « librairies système » visées dans les stipulations de la licence. Elle précise également un certain nombre de notions juridiques figurant dans la licence et permet ainsi de la rapprocher des contrats de cession de droit de propriété intellectuelle régis par le droit français, à travers l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Or, la GNU/GPL (V3) opère une distinction entre le droit de représentation (« propagation ») et le droit de reproduction (« conveyance »). Il en va de même de la flexibilité des stipulations de la licence en vue d’en favoriser tant l’adoption universelle que le respect, par exemple, la mise en place de règles d’interprétation des exonérations et limitations de garantie, ou du mécanisme de résolution de plein droit en cas de violation des stipulations.

La nouvelle version de la licence fait évoluer l’obligation de réciprocité (copyleft) à la charge des bénéficiaires et sous-cessionnaires de la licence. Cette évolution se manifeste, d’une part, à travers un renforcement de l’obligation, qui n’est pas sans lien avec l’extension du champ d’application de la licence (clause « Protecting users’ legal rights from anti-circumvention law »), et d’autre part, un affaiblissement de l’obligation par des stipulations qui, spécifiquement élaborées en réaction à certains progrès techniques (clause « Conveying Non-Source Forms »), ne sont plus adaptées aux dernières évolutions techniques actuelles. La nouvelle licence GNU/GPL(V3), en tant que licence libre et copyleft, malgré les avantages que sont la clarification de ses termes et son potentiel d’extension à la propriété industrielle, présente des inconvénients issus de sa conception, notamment le fait que la rédaction des nouveaux articles ait répondu à des préoccupations plus idéologiques que juridiques.

Licence GNU/General Public License

Paru dans la JTIT n°88/2009 p.2

(Mise en ligne Mai 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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