La procédure de requête judiciaire en matière d’internet

La procédure de requête judiciaire en matière d'internetLa Cour de cassation pose de nouvelles exigences en matière de requête judiciaire concernant le contentieux de l’internet.

La requête est une procédure qui permet d’obtenir du juge, de manière non contradictoire, un certain nombre de mesures (par exemple, en matière d’internet : communication des données d’identification d’auteurs, anonymes, de contenus illicites; suppression de ces contenus, etc.). L’article 495 du Code de procédure civile prévoit qu’une copie de la requête et de l’ordonnance, si la requête aboutit, est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la Cour de cassation a considéré que cette personne est non seulement la personne qui doit exécuter les mesures ordonnées (l’hébergeur ou le fournisseur d’accès internet, par exemple), mais également la personne à l’encontre de laquelle une action en justice pourrait être engagée sur la base des éléments de preuve ainsi obtenus.

Le moment auquel cette information doit intervenir n’est pas, toutefois, précisé. Il serait ainsi préférable de procéder à cette information au moment de l’exécution desdites mesures afin de préserver « l’effet de surprise« , et donc les éléments de preuve, recherchés par la mise en oeuvre d’une procédure sur requête.

Cass. civ. 2, 9-4-2009

(Mise en ligne Juin 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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