La télémédecine peut désormais être mise en oeuvre

La télémédecine peut désormais être mise en oeuvreUn décret relatif à la télémédecine a été publié au journal officiel du 21 octobre 2010. Pris en application de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, qui a consacré la télémédecine en introduisant un article L. 6316-1 au Code de la santé publique qui précise la définition, les conditions de mise en œuvre et l’organisation de ces actes médicaux.

Il s’agit d’ « une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ».

Ainsi, peuvent maintenant être pratiqués de nouveaux actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la télé-assistance médicale, ou encore, la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale. Ces actes devront être encadrés, notamment par les agences régionales de santé (ARS), qui veilleront au respect des bonnes pratiques médicales. Les professionnels qui participent à des actes de télémédecine peuvent échanger des informations relatives à un patient, à condition d’avoir obtenu son consentement préalable et que soit mis en place un système permettant l’authentification forte des professionnels de santé et l’identification du patient concerné.

La publication de ce texte suscite de nombreuses interrogations et commentaires relatifs à son application, notamment en ce qui concerne la prise en charge de ces actes, visée par le texte, mais non réglée.

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010

Marguerite Brac de la Perrière

Avocat, directeur du département Santé

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