La transmission des factures publiques dématérialisées

transmission des factures dématérialiséesL’arrêté du 30 décembre 2011 fixe les règles encadrant la transmission des factures dématérialisées adressées à l’Etat par ses fournisseurs. Le fournisseur a le choix entre deux procédures de transmission : un mode « flux » et un mode « portail ».

Le mode « flux » correspond à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information du fournisseur et le portail Chorus. Le mode « portail » correspond à une saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation par le fournisseur sur le portail Chorus.

La transmission peut également s’effectuer par un autre mode, à condition d’avoir recueilli un double accord : celui du directeur général des finances publiques et celui du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat ».

Le fournisseur pourra avoir accès à l’état de prise en charge de ses factures via le portail Chorus. Les protocoles pouvant être utilisés sont listés dans l’arrêté. Quant aux modalités de mise en œuvre technique, elles sont précisées sur le portail.

Arrêté du 30-12-2011

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