la vente en ligne et les réseaux de distribution sélective

Concurrence

Internet

Le Conseil de la concurrence condamne l’interdiction de la vente en ligne dans le cadre des réseaux de distribution sélective

Dans une décision n°80-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques, le Conseil de la concurrence a jugé contraire au droit de la concurrence la clause interdisant aux distributeurs agréés de vendre des produits de certaines marques sur internet. Cette pratique, qui équivaut à une interdiction de vente active et passive, constitue une limitation excessive de leur liberté commerciale en les privant d’un moyen de commercialisation. Quant aux consommateurs, ils se voient privés du choix d’acheter par internet et pour certains, non couverts par la zone de chalandise « physique » du distributeur, d’un moyen d’achat.

Le Conseil a jugé que cette limitation ne pouvait bénéficier d’aucune exemption, qu’elle soit individuelle ou collective. Le Conseil a également considéré que les critères de sélection du réseau de distribution sélective de la société en cause peuvent être adaptés à la vente sur internet et qu’ils suffisent à garantir le respect de la qualité des produits, s’agissant de produits qui ne sont pas des médicaments. En conséquence, la société s’est vue enjoindre de supprimer, dans ses contrats de distribution sélective, toute mention équivalant à une interdiction de vente sur internet de ses produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et de prévoir expressément la possibilité, pour ses distributeurs, de recourir à la vente sur internet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du Conseil. La société a déclaré, dans un communiqué de presse publié le jour même de cette décision, se réserver le droit de faire appel.

Conseil de la concurrence, Décision n°80-D-25 du 29 octobre 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares