Une proposition de loi sur le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Informatique et libertés

Droit des personnes

Une proposition de loi sur le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique a été déposée le 6 novembre 2009. Elle fait suite au rapport d’information sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques que les auteurs de la présente proposition de loi ont rendu public le 27 mai dernier. Pour que le citoyen puisse devenir acteur de sa propre protection, il ne suffit pas qu’il ait été sensibilisé, dès son plus jeune âge, aux enjeux du numérique au regard du droit à la vie privée ; encore faut-il que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés », offre des garanties renforcées dans ce domaine. C’est pourquoi la présente proposition de loi modifient la loi « informatique et libertés » afin de traduire les recommandations de portée législative contenues dans le rapport d’information précité. La secrétaire d’État Nathalie Kosciusko-Morizet, s’en est également fait l’écho lors de l’atelier « Droit à l’oubli » organisé à Sciences Po-Paris, le 12 novembre 2009.

Les articles 2 à 12 modifient la loi Informatique et libertés. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

  • rendre obligatoires les correspondants informatique et libertés lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en oeuvre ;
  • imposer au responsable du traitement de délivrer, avant tout traitement de données, une information spécifique, claire et accessible portant sur :
    – la durée de conservation des données ;
    – la possibilité pour la personne concernée d’exercer ses droits de suppression, d’accès et de rectification par voie électronique, dès lors que le responsable du traitement dispose d’un site internet.

    L’article 6 de la proposition de loi impose également au responsable du traitement disposant d’un site internet d’y créer une rubrique spécifique, claire, accessible et permanente reprenant les mentions obligatoires prévues à l’article 32 de la loi Informatique et libertés, à savoir :

  • l’obligation de notification à la Cnil des failles de sécurité ;
  • l’obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d’accès d’indiquer l’origine de la donnée.

    De plus, la proposition de loi renforce les pouvoirs de sanction de la Cnil. En effet, l’article 47 de la loi informatique et libertés limite la sanction financière à 150 000 euros, ou 300 000 euros en cas de manquement réitéré dans les cinq années, à condition de ne pas excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ces montants seraient portés respectivement à 300 000 et 600 000 euros, ce dernier montant correspondant au niveau maximum de sanction susceptible d’être prononcé par l’agence espagnole de protection des données. Il en va de même dles possibilités d’actions juridictionnelles de la Cnil et des personnes en cas de méconnaissance, par un responsable du traitement, des dispositions de la loi informatique et libertés.

    Enfin, il convient de noter que plusieurs mesures permettent de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique telles que :

  • l’information donnée aux personnes, avant tout traitement, mais également de manière permanente, sur le site Internet du responsable du traitement, de la durée de conservation des données ;
  • la possibilité de demander à la Cnil, pour les traitements déclarés auprès d’elle, la durée de conservation des données.

    L’article 14 prévoit l’entrée en vigueur de la loi six mois à compter de sa publication afin de laisser le temps aux entreprises et administrations de s’adapter aux nouvelles dispositions.

    Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, Doc. Sénat n° 93 du 6 novembre 2009

    (Mise en ligne Novembre 2009)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

    shares