Les conditions du transfert d'un nom de domaine litigieux

Internet contentieux

Nom de domaine

Les conditions requises au transfert d’un nom de domaine litigieux

Par une décision du 14 novembre 2008, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a rejeté la demande d’un requérant tendant à obtenir le transfert d’un nom de domaine au motif qu’il n’avait pas prouvé l’enregistrement de mauvaise foi de ce nom de domaine par le défendeur, sans se pencher sur l’examen de l’usage fait du nom de domaine par le défendeur qui n’a pas pris la peine de répondre à la notification de la demande de transfert ni aux arguments du requérant. Cette décision rappelle que le requérant doit prouver, cumulativement et sous peine de voir sa demande rejetée, que le défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine de mauvaise-foi. En l’espèce, le nom de domaine dont le transfert a été refusé pointait sur le site d’un concurrent direct du requérant ayant pour activité les jeux et paris en ligne.

WIPO, Case No.
D2008-1275, PartyGaming Plc., PartyGaming IA Limited v. Harry Thomas, 14 novembre 2008

(Mise en ligne Novembre 2008)