Les extraits d’actes d’état civil deviennent numériques

Depuis le 1er mars 2011, les administrations peuvent mettre en place la procédure dite « de vérification sécurisée des données de l’état civil » pour simplifier les démarches administratives. Les usagers n’ont plus à produire d’extrait d’acte de naissance à l’appui de leurs demandes de passeport, de carte nationale d’identité ou pour l’établissement d’une carte grise. Le décret n°2011-167 du 10-2-2011 prévoit qu’ils en sont dispensés. Ce sont les administrations qui sont légalement autorisées à s’échanger entre elles les éléments d’identité exigés.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 mars 2011

Décret 2011-167 du 10 février 2011

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