LME : l’amendement Numericable n’est pas adopté

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LME : l’amendement « Numericable » n’est pas adopté

Parmi les dispositions qui ont animé les débats de la loi de modernisation de l’économie, adoptée le 23 juillet dernier, figurait celle introduite par les députés visant à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires les projets de déploiement de fibre optique présentés par les opérateurs déjà présents dans l’immeuble concerné et fournissant à ses occupants un accès haut débit.

Si cet amendement avait été maintenu, la loi aurait introduit un régime à deux vitesses. La première favorisant les opérateurs « historiques », principalement cablô-opérateurs ; la seconde, exigeant des « nouveaux entrants » qu’ils se soumettent aux délais de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriétaires ainsi qu’aux majorités qualifiées requises pour obtenir leur accord.

Cet amendement a finalement été repoussé par le Sénat aux motifs qu’une telle disposition aurait limité le choix des copropriétaires de recourir aux services d’opérateurs alternatifs, l’opérateur en place bénéficiant toujours d’une situation privilégiée par rapport à celle de ses concurrents. De plus, cet opérateur n’aurait pas été incité à favoriser la mutualisation de ses infrastructures avec celles de ses concurrents puisqu’il aurait bénéficié d’un avantage évident lié à sa présence dans les immeubles, le rendant presque inexpugnable. Or, la nutualisation est précisément l’une des clés du déploiement rapide des technologies d’accès à très haut débit.

Ainsi, l’amendement dit « Numericable » a-t-il été retiré, alors même que cette société avait lancé sur internet une pétition aux termes véhéments à l’encontre de l’opérateur historique France Télécom, ce qui lui a valu une assignation en référé auprès du Tribunal de commerce de Paris. Le 17 juillet dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Numericable à modifier sa pétition sur la fibre optique, dont certaines parties ont été jugées « dénigrantes » à l’égard de France Télécom, mais non à la retirer.

Projet de loi de modernisation de l’économie adopté le 23 juillet 2008 – Petite loi

(Mise en ligne Juillet 2008)

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