Loi du mois inf et lib

Jurisprudence du mois de l’informatique et libertés

Le refus d’un salarié d’utiliser son badge n’est pas un motif de licenciement lorsque le système n’est pas déclaré à la CNIL

Un salarié ayant refusé, à 19 reprises, d’utiliser son badge à la sortie de l’entreprise, a été licencié. En l’espèce, une société avait mis en œuvre un système de badges, géré par des moyens automatisés permettant l’identification des heures d’entrée et de sortie de l’entreprise de ses salariés. Or, le système de badgeuse mis en place n’avait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL qu’après le licenciement d’un de ses salariés. Contestant le motif de son licenciement, le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale, qui a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour ce système d’avoir été préalablement déclaré à la CNIL. La société a alors interjeté appel de cette décision. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’ « à défaut de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché ».

> Compte tenu du caractère automatisé et obligatoire du système de badges, une déclaration à la CNIL était nécessaire. L’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise, à cet égard, que l’obligation de déclarer un traitement automatisé constitue une formalité substantielle.

Le texte

Cass.soc. 6 avril 2004 n°01-45227

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