Loi Evin : quel bilan, 20 ans après son adoption ?
Alain Bensoussan Avocats, invitée à s’exprimer sur Le Point.fr, considère que la loi Evin du 10 janvier 1991 crée une insécurité juridique extrêmement coûteuse pour les entreprises qui interviennent dans le secteur des boissons alcoolisées, qu’il s’agisse des annonceurs, de leurs agences de communication ou des supports de diffusion de ces publicités.
Le délit de publicité illicite en faveur des boissons alcoolisées n’étant pas défini par le texte de loi, il doit donc être déduit, dans chaque cas particulier, du fait que la publicité considérée sort du domaine des autorisations prévues par la loi. Or, ces autorisations légales ne sont pas précisément délimitées, et cette malheureuse circonstance laisse place à des interprétations divergentes, et parfois même hasardeuses, comme la jurisprudence l’a démontré au cours de ces vingt dernières années. Ces divergences ont émergé dans les mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi Evin, et sont toujours d’actualité.
La loi Evin est le texte qui suscite le plus d’interrogations et d’incertitudes dans tout l’arsenal des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui s’appliquent à la communication publicitaire, tous produits et services confondus. Il conviendrait que la structure de la loi soit inversée pour reposer sur le principe de la liberté d’expression atténuée par des restrictions clairement délimitées, et justifiées par la nécessité de préserver les populations à risque de dangers identifiés de l’alcoolisme.
Elle doit être rédigée en des termes clairs et intelligibles, qui tiennent compte de ses homologues en vigueur à l’étranger, et notamment sur les territoires de l’Union européenne, des États-Unis, de l’Amérique du Sud, et qui préciseraient les supports et les modes de publicité interdits à la publicité directe en faveur des boissons alcooliques, le périmètre et le contenu des restrictions apportées à la liberté d’expression des annonceurs dans ce secteur particulier, et ce que recouvre la notion de publicité, par rapport à celle d’information.
Alain Bensoussan Avocats pour Le Point.fr, le 7 novembre 2013
Propos recueillis par Vin & Société pour le journal Le Point.