Loi Lemaire : succès de la Matinée juridique de l’Acsel

C’est dans un auditorium de la Maison du Barreau comble que s’est déroulée la Grande Matinée Juridique de l’Acsel.

Le timing était parfait : alors que l’après-midi du 28 septembre 2016, le Sénat devait adopter définitivement le projet de loi pour une République numérique, le matin même, la commission juridique de l’Acsel (1) – le Hub de la transformation digitale – organisait en partenariat avec l’Ordre des avocats de Paris sa « Grande Matinée juridique de décryptage de la loi pour une République numérique ».

On le sait, cette loi, comme le fut en son temps la loi pour la confiance dans l’économie numérique, va marquer profondément le droit du numérique.

Les trois sujets qui méritent une attention tout à fait particulière dans le texte portée devant le Parlement par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, avaient été retenus par la Commission juridique de l’Acsel, comme autant de thèmes des trois tables rondes de la matinée:

• la création d’un véritable droit de l’open data ;
• un renforcement du droit des plateformes ;
• une révision du droit des données à caractère personnel.

L’occasion de donner la parole, après des propos introductifs de Cyril Zimmermann, Président de l’Acsel, aux experts, personnalités du monde politique et de l’entreprise pour en débattre.

Loi Lemaire et Open data

Tout le monde en parle mais c’est bien la loi Lemaire qui, pour la première fois en France, fixe le cadre juridique de l’open data (ouverture des données publiques).

Qu’est-ce que l’open data ? Faut-il distinguer les données brutes et les données enrichies ? Quels sont les nouveaux droits fixés par la loi ? Qu’en est-il des exceptions comme l’exception scientifique ?

Autant de questions abordées au sein de la première table ronde animée par Gérald Bigle, président de la Commission « Marchés émergents, audiovisuel et numérique » du Barreau de Paris (2), qui réunissait Luc Belot, Député du Maine-et-Loire, rapporteur de la Loi, Renaud Fabre, directeur de l’information scientifique et technique au CNRS, Mathieu Caps, Responsable des affaires publiques, Open Data Soft, et Pascale Vinot, Chef de projet Data tourisme, Tourisme et Territoires.

Loi Lemaire et droit des plateformes

Les plateformes cristallisent un nombre impressionnant de questions pour ne pas dire de crispations.

La loi fixe comme exigence un renforcement de certaines obligations comme la « loyauté » ou crée de nouvelles obligations comme la portabilité des données ou encore le droit des « avis en ligne ».

Là encore, de nombreuses questions se posent. Qu’est-ce qu’une plateforme ? Faut-il leur imposer des droits spécifiques au point de les stigmatiser ? Les plateformes bénéficient-elles ou non du cadre de responsabilité spécifique des hébergeurs ? Qu’est-ce que la neutralité ?

Cette table-ronde réunissait Laure de la Raudière, députée d’Eure-et-Loir, Olivier Mathiot, P.D-G de Price Minister, Franck Avignon, Legal counsel France, Airbnb, et Corinne Lejbowicz, P. D-G de Prestashop..

Loi Lemaire et données personnelles

La loi comporte un certain nombre de dispositions nouvelles sur le droit des données personnelles mais aussi les pouvoirs de la Cnil. Elle anticipe sur certains aspects le Règlement européen sur les données personnelles.

La troisième table ronde était présidée par Nicolas Herbreteau, directeur des relations institutionnelles d’Endered. Son objectif était est de brosser un tour d’horizon des nouvelles obligations issues non seulement de la loi Lemaire mais également d’aborder les incidences du règlement européen sur les données à caractère personnel et la mort du Safe Harbor remplacé par le Privacy Shield.

Participaient à cette réunion Hélène Legras, Correspondant informatique et libertés/Data Protection Officer des sociétés du groupe Areva auprès de la Cnil – Vice-Présidente de l’ADPO ; Marc Mossé, Directeur Affaires juridiques et affaires publiques, Microsoft, Vice-Président de l’AFJE ; Edouard Geffray, Secrétaire général de la Cnil ; Amal Taleb, Vice-Présidente du Conseil National du Numérique.

A l’issue de cette matinée, on apprenait que le Sénat avait voté définitivement le texte de loi (3).

Eric Bonnet
Directeur du département Communication juridique

(1) Acsel, Communiqué sur la Grande Matinée Juridique du 28-9-2016.
(2) Barreau de Paris, présentation de la « Commission Marchés émergents, audiovisuel et droit du numérique ».
(3) Sénat, Texte n°185 du 28-9-2016, Petite loi. Voir également le Post du 29-9-2016 et le Post du 30-9-2016