Loppsi 2 et délit d’usurpation d’identité

Loppsi 2 et délit d'usurpation d'identitéDans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente la Loppsi 2 et l’usurpation d’identité.

Il répond aux questions de Luc Fayard concernant la nouvelle infraction d’usurpation d’identité, créée par la Loppsi 2 et codifiée à l’article 226-4-1 du Code pénal relatif aux atteintes à la personnalité et à la vie privée.

Emission du 18-3-2011, MyDSI-Tv,le média des DSI créé par Accenture.

 

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