Marchés dématérialisés : la signature électronique du fichier zip ne suffit pas
En matière de marchés dématérialisés, la signature électronique du fichier zip d’un appel d’offres ne suffit pas à valider une candidature.
Par une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé sur la valeur d’un document signé manuscritement et scanné dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres.
Dans le cadre de la réponse dématérialisée à un appel d’offres, la société a scanné l’ensemble des documents originaux signés manuscritement afin de les intégrer dans un fichier zip signé électroniquement. La candidature a été rejetée.
Le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé le rejet de la candidature au motif que la signature électronique du fichier zip « ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ».
Ainsi, un fichier zip signé ne vaut pas signature de chaque document qu’il contient, ou encore une signature manuscrite scannée n’a pas valeur d’original signé. Il est donc recommandé aux acheteurs de mentionner précisément, dans les documents de la consultation, les documents qu’ils veulent voir transmis signés, en rappelant qu’en cas de transmission électronique, la signature électronique est requise sur le document lui-même.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) préconise de ne pas exiger la signature des documents qui sont des annexes à l’acte d’engagement ; il suffit de les lister dans l’acte d’engagement, et les identifier précisément (numéro de version, nombre de pages).