Première décision de justice de condamnation d’un diagnostiqueur de performance énergétique
L’acquéreur d’une maison a contesté l’évaluation de la consommation énergétique fournie par un diagnostiqueur, classant ladite maison en catégorie C.
Face au silence du diagnostiqueur, l’acquéreur a saisi son assureur protection juridique et un expert amiable a été désigné.
Le diagnostic, établi dans le cadre de l’expertise, a conclu à un classement de la maison en catégorie G. N’ayant pu trouver d’accord avec le diagnostiqueur, l’acquéreur l’a assigné devant le TGI de Paris en réparation du préjudice subi.
Il ressort des pièces produites que le diagnostiqueur a commis des erreurs grossières portant sur l’équipement de la maison. Ces erreurs sur des équipements directement liés à la consommation énergétique ne peuvent qu’avoir eu des répercussions sur le résultat de son diagnostic.
En ne se donnant pas les moyens d’effectuer correctement le diagnostic demandé, le diagnostiqueur, qui a commis une faute, ne peut exciper de fautes commises par l’acheteur, l’objet du diagnostic étant justement de fournir une information à l’éventuel acquéreur et ce, quel que soit son niveau de compétence.
Ainsi, les erreurs commises par le diagnostiqueur ont justifié la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle afin de réparer la perte de chance de l’acquéreur « d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé ». Le tribunal condamne donc le diagnostiqueur à :
- 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.