La révision d’un contrat de téléphonie mobile
La modification unilatérale d’un contrat de téléphone mobile obéit à des conditions de forme qui si elles ne sont pas respectées peuvent entraîner le versement de dommages et intérêts. Ainsi, un abonné avait souscrit auprès de NRJ Mobile une offre de téléphonie mobile à carte prépayée en commandant trois packs de téléphone mobile avec carte Sim, pour trois lignes personnalisées pour un montant de 357 euros. La particularité de cette offre très attractive était de proposer la recharge de la carte prépayée « sans durée de validité » contrairement aux autres opérateurs. Or, moins d’un an après la souscription des contrats, NRJ mobile a modifié ces conditions en avertissant ses abonnés par un simple SMS, instaurant dorénavant le système de la recharge avec une durée de validité limitée. L’abonné s’est alors tourné vers le juge de proximité, lequel a jugé que l’information donnée par SMS ne répondait pas aux conditions posées par l’article L 121-84 du code de la consommation qui exigent une information explicite au préalable de tout projet de modification avant consentement. Le juge considéré que l’opérateur avait ainsi commis une faute ayant causé un préjudice à l’abonné qui, en quittant son opérateur habituel pour se tourner vers un autre opérateur qui n’a pas longtemps tenu ses promesses, a subit un préjudice moral. Il l’a donc condamné à payer à l’abonné la somme de 400 euros en réparation du préjudice moral et 357 euros en réparation du préjudice financier.
Juridiction de proximité d’Antony du 12 mars 2007