Renforcement de la responsabilité en matière d’OGM

Dans le prolongement du précédent Conseil Environnement d’octobre 2008, lors du Conseil des ministres chargés de l’Environnement de l’Union européenne, les ministres sont à l’unanimité parvenus à un accord en vue d’un renforcement de la responsabilité et de la transparence des exigences en matière d’évaluation et d’autorisation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) (1). Il est rappelé que la France avait engagé, en janvier 2008, la procédure contradictoire, afin de déposer une clause de sauvegarde sur le maïs transgénique OGM MON810, seul OGM à bénéficier d’une autorisation européenne de mise en culte, par application du principe de précaution. Les conclusions du Conseil des ministres chargés de l’Environnement adoptées sont la preuve d’une volonté marquée de prise en compte d’une demande d’amélioration de l’évaluation environnementale des OGM.

Le Conseil des ministres de l’Environnement s’est accordé sur les 5 actions suivantes :

  • le renforcement de l’évaluation des OGM cultivés à moyen et long termes et notamment ceux produisant des pesticides ou résistant à des herbicides ;
  • l’amélioration du fonctionnement de l’expertise : les ministres souhaitent associer davantage les Etats membres au processus d’expertise sous l’égide de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) ;
  • la fixation de seuils communautaires de présence d’OGM dans les semences conventionnelles : ce seuil doit ainsi garantir un libre choix réel entre semences OGM, conventionnelles et biologiques ;
  • la protection de zones sensibles et/ou protégées telles que les zones Natura 2000 ;
  • la prise en compte des pratiques agricoles spécifiques.

Enfin, il sera également lancé une réflexion communautaire par les Etats membres et la Commission afin de définir les facteurs d’appréciation sociaux-économiques. Ce travail donnera lieu à la remise d’un rapport de la Commission d’ici 2010.

Communiqué du 4 décembre 2008