Adoption du Paquet Protection des données

Adoption du Paquet Protection des donnéesAlain Bensoussan décode le Paquet Protection des données dans son  « blog expert Droit des technologies

avancées » sur le site du Figaro. Le règlement général sur la protection des données ainsi que la directive relative à la protection des données à caractère personnel à des fins répressives ont été adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen (1) après 4 années de débats intensifs, d’amendements et de votes successifs avant d’arriver à l’adoption du Paquet « Protection des données à caractère personnel ».

Le Paquet Protection des données vise à réformer la législation communautaire d’une part et à remplacer la directive générale sur la protection des données qui datait de 1995 d’autre part.

Le règlement européen sur la protection des données (2) consacre de nouveaux concepts et impose aux entreprises de « disrupter » leurs pratiques et de revoir leur politique de conformité Informatique et libertés.

Si les formalités administratives sont simplifiées pour mettre en œuvre un traitement, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles :

  • la démarche de « Privacy by design » (respect de la protection des données dès la conception) (Règlement, art. 25 §1) ;
  • la démarche de « Security by default » (sécurité par défaut) (Règlement, art. 25 §2) ;
  • les règles d’accountability (obligation de documentation) (Règlement, art. 24) ;
  • l’étude d’impact avant la mise en œuvre de certains traitements (Règlement, art. 35) ;
  • la désignation obligatoire d’un Data Protection Officer (DPO) (Règlement, art. 37) ;
  • les nouveaux droits fondamentaux des personnes (droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, etc.).

(…)

Alain Bensoussan pour Le Figaro, Blog Expert « Droit des technologies avancées», « Adoption du Paquet « Protection des données à caractère personnel » », 15-4-2016.

(1) Règlement, texte consolidé adopté par le Conseil le 8 avril 2016, CONS(2016)05419(REV1).

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