PLA détermination de la juridiction compétente

Propriété littéraire et artistique

Internet

Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente

En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d’internet en France, les juridictions françaises recherchent l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, telle que la langue utilisée et la disponibilité pour ce public des produits vendus, pour fonder leur compétence afin de réparer le préjudice subi localement. Dès lors, le critère de l’orientation a bien remplacé celui de l’accessibilité.

Cass crim 9 septembre 2008

(Mise en ligne Novembre 2008)