procedure expertise reformes

Contentieux informatique
Expertise informatique

Les procédures d’expertise réformées

La très grande majorité des litiges informatiques fait l’objet d’une expertise judiciaire dont les résultats sont extrêmement importants pour l’issue de la procédure. Dès lors, le rôle de l’expert judiciaire est prépondérant et l’expertise est une phase essentielle du procès.

Le décret du 28 décembre 2005 a substantiellement modifié les conditions d’exécution des missions des experts judiciaires.

Décret n°2005-1678 du 28.12.2005

(Mise en ligne Décembre 2005)

Autres brèves

  • ( )