De nombreuses collectivités territoriales ont entamé des projets de déploiement de réseaux à très haut débit, à des degrés d’avancement très divers. Ces interventions publiques revêtent des formes juridiques variées : régie (Pays Chartrain), contrat de partenariat public privé (Région Auvergne), délégation de service public (communauté d’agglomération de Seine-Essonne, département des Hauts-de-Seine).
Le Président de la République a fixé pour objectif de couvrir 70% de la population en très haut débit d’ici 2020 et 100% d’ici 2025. Pour répondre à cet objectif, le gouvernement a lancé, en juin 2010, le programme national très haut débit (PNTHD). Le démarrage de ce programme est financé, dans le cadre du programme d’Investissements d’avenir (Grand emprunt), par le fonds national pour la société numérique (FSN).
Le PNTHD est articulé autour de deux phases : une première phase de lancement, qui a été menée entre août 2010 et septembre 2011, et une phase de mise en œuvre, engagée en juillet 2011.
La première phase a conduit le gouvernement à solliciter les opérateurs dans le cadre d’un appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) visant à recenser les projets de déploiement à 5 ans de réseaux FTTH en dehors des zones très denses et ne nécessitant pas de subventions publiques.
La seconde phase comporte trois volets :
- un volet « investissements privés », abondé de 1 milliard d’euros et destiné à renforcer la capacité d’investissement des opérateurs, sous forme de prêts pour les initiatives ayant fait l’objet d’une manifestation d’intentions d’investir. C’est dans ce cadre que le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt n 1 « Programme national très haut débit ? prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses », relatif à l’action 1 du programme « Développement de l’économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, a été approuvé par un arrêté en date du 27 janvier 2012 (1)
- un volet « réseaux d’initiative publique » concernant les projets de collectivités territoriales, lancé au mois de juillet 2011 et doté de 900 millions d’euros. Les projets de collectivités souhaitant bénéficier d’une aide doivent répondre à un ensemble de critères définis dans le cahier des charges de l’appel à projets PNTHD dédié aux réseaux d’initiatives publiques. La demande de subvention doit notamment porter sur des territoires n’ayant pas fait l’objet de manifestations d’intention d’investir de la part des opérateurs
- un volet de soutien à un projet de recherche et développement de technologies satellitaires de nouvelle génération dédiées à l’accès internet très haut débit, doté de 100 millions d’euros.
(1) Le cahier des charges est consultable à l’adresse internet (rubrique « économie numérique »)