Des limites de la protection de la dénomination sociale

protection de la dénomination socialeQuelles sont les limites de la protection de la dénomination sociale ? N’est point princesse qui veut … telle pourrait être la conclusion, non d’un de ces fameux contes pour petites filles, mais de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012.

Protection de la dénomination sociale et dépôt frauduleux

Les faits sont simples : la société Cœur de Princesse, spécialisée dans la conception et la vente de déguisements a assigné le mastodonte de l’imaginaire enfantin, la société Mattel France connue pour commercialiser les fameuses poupées Barbie, en contrefaçon de marque, usurpation d’identité de dénomination sociale et concurrence déloyale. Elle lui reprochait d’utiliser la dénomination « cœur de princesse » pour la gamme de ses nouvelles poupées Barbie dérivées du film d’animation « Barbie cœur de princesse ».

La société Cœur de Princesse opposait à la société Mattel France sa dénomination sociale ainsi que la marque « Cœur de princesse » qu’elle avait déposée en 2004, peu de temps avant le début du litige naissant entre les deux sociétés et manifestement dans le seul but de l’opposer à la société Mattel France. C’est d’ailleurs ce qu’a retenu la Cour d’appel en annulant la marque CŒUR DE PRINCESSE pour dépôt frauduleux.
Fin de l’histoire ? presque…

Protection de la dénomination sociale et concurrence déloyale

S’appuyant désormais uniquement sur sa dénomination sociale pour faire valoir des actes de concurrence déloyale, la société Cœur de princesse s’est vue opposer une fin de non recevoir imparable par la Cour de cassation, celle-ci rappelant que « la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». En l’espèce, l’activité de la société Cœur de princesse se limitait à la commercialisation de déguisements et non de jouets pour enfants.

N’est point princesse qui veut… si la marque bénéficie d’une protection limitée aux produits et services visés dans l’enregistrement, la dénomination sociale se voit quant à elle attribuer un régime plus souple suivant la vie de l’entreprise : celui de l’activité réellement exercée par la société. La liberté a néanmoins un prix : que cette activité revendiquée soit réelle. Aussi, et pour ne pas faillir à la tradition qui est la leur, les poupées Barbie Cœur de Princesse vécurent heureuses et eurent beaucoup d’enfants ….

Cass. com., pourvoi n°V 08-12.010 Coeur de princesse

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