Publication du référentiel d’accessibilité

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Publication du référentiel d’accessibilité pour les administrations (RGAA)

Le décret créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié. Ce texte a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type d’invalidité (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes). Le référentiel décrit les modalités de contrôle permettant aux administrations de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Il précise également les délais de mise en conformité des sites existants – ils ne peuvent excéder trois ans pour les collectivités territoriales – et les sanctions en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009

(Mise en ligne Juin 2009)

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