Résiliation abusive contrat de progiciel documentation français

résiliationRésiliation d’un contrat pour non fourniture d’une documentation en langue française. La Cour de cassation rappelle les règles.

La résiliation d’un contrat d’installation de progiciel pour non fourniture de documentation en langue française est abusive. La Cour de cassation a considéré que la non fourniture des documents d’installation et le contrat de licence du progiciel en langue française n’était pas un motif légitime de résiliation unilatérale du contrat, en se basant sur le critère de l’intérêt de la fourniture des documents en français :

  • la documentation relative à l’installation du progiciel n’était pas utile au client car ce produit devait être installé par un prestataire informatique, dont les techniciens comprennent l’anglais ; la livraison de la documentation relative à l’utilisation du progiciel, utile quant à elle au client, était prévue en langue française ;
  • l’absence de remise du contrat de licence en langue française n’était pas de nature à constituer un obstacle à l’exécution du contrat.Le manquement reproché était un défaut de délivrance conforme de la chose vendue, sur le fondement de l’article 1604 du Code civil, au motif qu’une partie de la documentation accompagnant le progiciel vendu n’était pas en langue française comme le prévoit l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dite « Toubon » pour l’utilisation final d’un produit ou d’un service. Ce manquement n’a pas été jugé comme suffisamment grave pour être sanctionné par la rupture du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, en application d’un critère « utilitaire ». Cass. com. 17-06-08 n° 07-14299

    (Mise en ligne Janvier 2009)

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Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.