Services de médias audiovisuels à la demande

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Services de médias audiovisuels à la demande : extension du régime de la communication audiovisuelle

Le régime juridique des SmaD, Services de Médias Audiovisuels à la Demande, va subir un profond changement du fait de la nouvelle loi audiovisuelle, sur la partie transposant la directive dite « Services de Médias Audiovisuels » (1). Le projet de loi, en discussion au Sénat, comporte en effet, en son titre III, une extension de définition de la communication audiovisuelle, jusqu’ici essentiellement composée de la radio et de la télévision, qui inclura désormais les SmaD. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le régime des sites web était essentiellement dicté par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (2), y compris pour les sites de vidéo à la demande. En entrant dans le champ d’application de la loi sur la communication audiovisuelle (3), les sites de VoD et télévision de rattrapage vont se voir appliquer, sous le contrôle du CSA, des obligations habituellement réservées aux chaînes de télé.

Il en sera ainsi du pluralisme, du respect de la dignité de la personne et de la protection de l’enfance prévus par la loi, tandis qu’un décret va fixer le régime concernant la publicité, le télé achat, le parrainage, le respect de la langue française et, pour certains, le niveau de contribution et d’exposition des œuvres françaises et européennes. Même si l’on sait déjà qu’il s’agira de mettre en place un encadrement spécifique et progressif, les professionnels s’interrogent et débattent sur les points les plus sensibles que sont la publicité et les quotas. En effet, la publicité présente sur un site web de VoD est de plusieurs types ; on y trouve tout à la fois des bannières, pop up, pop under et autres liens commerciaux par exemple, comme sur n’importe quel site web, mais aussi des pré-roll voire des coupures publicitaires visibles uniquement sur le « player ». Comment le décret appréhendera ces disparités de revenus et d’impact pour réglementer sur le sujet ?

Quant aux quotas, le premier débat concerne l’assiette des revenus qui sera prise en compte pour l’investissement minimum des SmaD dans les œuvres européennes ou d’expression originale française, le deuxième est lié à l’exposition des œuvres, entre une obligation quantitative (proportion d’œuvres dans le catalogue) ou qualitative (mise en avant sur la homepage par exemple).

Gageons que la concertation entre les professionnels concernés et nos instances publiques sauront créer des règles permettant de favoriser un marché résolument tourné vers l’avenir que les nouvelles technologies nous promettent.

(1) Dir. 89/552/CEE du 3-10-1989 anciennement dite « Télévision Sans Frontière »
(2) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
(3) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dite « Léotard »

(Mise en ligne Janvier 2009)

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