SIG : les formalités prescrites par la Cnil

Informatique et libertés

Système d’information géographique

La Cnil allège encore les formalités des systèmes d’information géographique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés allège encore les formalités des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à partir des données cadastrales ou d’urbanisme, notamment au moyen de systèmes d’information géographique (SIG). Ces derniers bénéficient déjà, depuis décembre 2004, d’une procédure destinée à simplifier les formalités. La Cnil vient d’adopter une nouvelle décision unique d’autorisation qui permet d’englober également les SIG utilisés pour la gestion du service public de l’assainissement non collectif (SPANC). Rappelons que de tels systèmes constituent des traitements relevant de l’article 25-I (5°) et (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la Cnil. Ils comportent en effet des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions en matière d’urbanisme. Le responsable de tels traitements n’aura plus qu’à adresser à la Cnil un engagement de conformité, dès l’instant où le SIG respecte le cadre fixé dans la nouvelle décision unique d’autorisation. La précédente délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 est abrogée.

Délibération n° 2006-257 de la Cnil du 5 décembre 2006

(Mise en ligne Décembre 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.