Le traité ACTA n’est plus d’actualité…

Après plusieurs mois de suspens et un fort lobbying citoyen, le très polémique traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement été rejeté par le Parlement européen.

Négocié secrètement depuis 2006 entre l’Union européenne, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle Zélande, Singapour et la Suisse, cet accord commercial de lutte contre la contrefaçon faisait l’objet de multiples critiques.

Parmi les principales, la première tenait au secret des négociations et au manque de transparence lié à l’élaboration du texte.

La seconde tenait au caractère tout à la fois sévère et vague des dispositions prévues pour lutter contre la contrefaçon multipliant d’une part, les risques d’atteinte aux libertés individuelles, notamment sur internet en faisant renforçant les obligations de contrôle pesant sur les FAI.

Enfin, le texte prévoyant des mesures de blocage des produits contrefaisants en transit faisait peser le risque de voir considérer comme tels les médicaments génériques transitant par des pays dans lesquels un brevet aurait encore été vigueur sur la formule princeps, avec pour conséquence, un blocage généralisé de la circulation des génériques.

Bien que la version finale du texte eut déjà été conclue entre les parties –empêchant dès lors le Parlement européen d’y apporter la moindre modification – l’ensemble de ces critiques avait déjà conduit cinq commissions parlementaires (commerce international – industrie recherche et énergie – affaires juridiques – libertés civiles justices et affaires intérieures – développement) à préconiser le rejet du texte par le Parlement.

C’est aujourd’hui chose faite à une large majorité puisque 478 députés ont voté contre l’adoption du texte, 39 pour, 165 s’abstenant.

Est-ce pour autant la mort d’ACTA ? Au sein de l’Union européenne en tout cas puisqu’en application des articles 207 et 208 du Traité UE, celui-ci ne pouvait entrer en vigueur sans adoption préalable par le Parlement.

Pour autant, celui-ci pourra entrer en vigueur en dehors de l’Union Européenne après avoir été ratifié par au moins six des pays signataires. A ce jour, aucun d’entre eux ne l’a fait et il est possible que le rejet du Parlement, qui exclut de facto l’Union européenne de cet accord, remette en cause l’intérêt d’une telle ratification.

Parlement européen, Session plénière du 2 au 5 juillet 2012.