Vers une adaptation du cadre juridique actuel des jeux vidéo
Vers une adaptation du cadre juridique actuel des jeux vidéo. Si le jeu vidéo est une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, sa nature et, a fortiori, son régime juridique, restent encore indéterminés.
Le cadre juridique actuel des jeux vidéo
Le régime applicable aux jeux vidéos variant selon la nature de l’œuvre retenue (œuvre logicielle, œuvre audiovisuelle, œuvre multimédia) et les conditions de son élaboration (œuvre collective ou œuvre de collaboration), il en résulte une certaine insécurité juridique.
Ainsi, par exemple, si les jeux vidéo sont qualifiés d’œuvres audiovisuelles, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoyant la dévolution légale des droits d’auteurs aux employeurs ne s’appliquera pas, et ces derniers ne seront investis que des droits plus limités reconnus au producteur.
Le Premier Ministre a donc confié à l’Assemblée nationale la création d’une mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d’auteur, chargée de réfléchir au meilleur moyen de réduire le risque juridique inhérent à l’indétermination du régime juridique du jeu vidéo.
Vers un nouveau cadre juridique …
Faut-il créer un régime juridique sui generis pour les jeux vidéo ou aménager le cadre juridique actuel ? La mission parlementaire s’est prononcée en faveur de la seconde solution et a fait 7 propositions en ce sens.
Elle propose notamment :
- d’améliorer le dialogue entre le secteur du jeu vidéo et les sociétés de droits d’auteur sur l’aménagement du cadre juridique actuel avant toute éventuelle réforme du Code de la propriété intellectuelle ;
- de consacrer par les textes la reconnaissance explicite du jeu vidéo comme œuvre de l’esprit ;
- d’aider le secteur du jeu vidéo à atteindre un certain niveau d’organisation et de représentation ;
- de créer de meilleures conditions économiques et fiscales pour le développement du secteur français du jeu vidéo
Assemblée nationale, Rapport du 30-11-2011