Vidéoprotection : durée de validité et renouvellement des autorisations préfectorales

La durée de validité des autorisations préfectorales relatives aux systèmes de vidéoprotection a fait l’objet de nombreux remaniements. En effet, après avoir été fixée à 5 ans par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, cette durée commençant à courir à compter de la publication de cette loi pour les autorisations délivrées antérieurement, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (dite loi LOPPSI 2), tout en conservant une durée de 5 ans pour les autorisations délivrées depuis la loi de 2006 précitée, est venue échelonner et allonger la durée de validité des autorisations délivrées antérieurement en fonction de leur date de délivrance. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a donc souhaité clarifier la procédure de renouvellement de ces autorisations en adressant une circulaire aux autorités en charge de la délivrance de celles-ci.

Cette circulaire rappelle, à cet effet, dans un premier temps, les différentes durées de validité des autorisations puis invite, dans un second temps, les préfets et hauts-commissaires de la République à se rapprocher des responsables de systèmes de vidéoprotection ayant d’ores et déjà fait l’objet d’une autorisation en vue du renouvellement de celle-ci. Cette circulaire précise alors les informations à recueillir, dans l’hypothèse où des modifications substantielles ont été apportées au système par rapport à la demande initiale. Toutefois, elle insiste également sur le fait que les demandes de renouvellement d’autorisation, pour des systèmes de vidéoprotection inchangés depuis leur autorisation initiale, devront tout de même faire l’objet d’un nouvel examen approfondi en raison des changements pouvant être intervenus dans le contexte tant géographique qu’humain ou sociologique du site sous vidéoprotection.

Circulaire du 8-7-2011

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