vol de fichiers confidentiels et abus de confiance

Suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en raison du refus de son employeur (une société spécialisée dans le négoce) de lui accorder une prime, une ancienne salariée avait pris contact avec les clients de son ancien employeur pour leur proposer de leur vendre les fichiers « clients » et « fournisseurs » de ce dernier. Alertée par ses clients et découvrant la disparition, dans ses locaux, d’un ordinateur portable et d’une clé USB, la société de négoce avait alors déposé, les 16 et 17 février 2009, une plainte avec constitution de partie civile pour vol de matériel informatique et détournement de données informatiques contre son ancienne salariée.

Concernant le vol de fichiers, la perquisition au domicile de l’ancienne salariée avait permis de trouver l’ordinateur portable et la clé USB disparus, lesquels contenaient de nombreuses cartes de visite et un fichier correspondant aux données des clients de la société de négoce, créé le jour du départ de l’ancienne salariée de la société de négoce et transféré sur une clé USB ce même jour. L’ancienne salariée se défendait en prétendant qu’elle avait effectué cette copie dans le seul objectif de fournir à son ancien employeur un fichier actualisé. Le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a jugé que « les transferts d’informations aux fins d’actualisation des fichiers antérieurs sont constitutifs de soustraction frauduleuse ».

Le tribunal a également considéré que l’infraction d’abus de confiance était bien constituée, l’ancienne salariée ayant bénéficié d’une « remise délibérée ou précaire » des documents mis à sa disposition par son employeur dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, mais ne pouvant « bien évidemment transférer aucune des données confidentielles de la société en vue d’une utilisation à des fins personnelles ». Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d’abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l’a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d’indemnisation du préjudice économique de l’ancien employeur, qu’il avait évalué à 750.000 euros.

TGI Clermont-Ferrand 26-9-2011

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