Internet conseil
Protection des consommateurs
Vente en ligne : vingt huit nouvelles clauses abusives
Le 24 décembre dernier, la Commission des clauses abusives a publié une nouvelle recommandation « relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet » qui préconise d’éliminer, dans les contrats de commerce électronique passés avec des consommateurs ou des non professionnels, pas moins de vingt huit clauses, dont certaines assez courantes. Cette recommandation pourrait, certes, être considérée simplement comme une recommandation de plus, sans impact majeur sur les conditions générales de vente en ligne, puisque la Commission des clauses abusives n’a qu’un simple pouvoir consultatif. En effet, pour qu’une clause soit déclarée comme abusive, encore faut-il qu’elle passe devant un juge qui la déclare comme telle et la sanction est alors uniquement la nullité de la clause, nullité qui ne s’étend pas à l’ensemble du contrat.
Mais au vu de ce qui a été relevé par la Commission au sein des modèles de convention habituellement proposés par des vendeurs professionnels de biens mobiliers, il est sans doute temps d’auditer vos propres conditions de vente en ligne, car la présence de certaines de ces clauses risque surtout d’anéantir les contrats électroniques passés en application de ces conditions générales de vente. Ainsi, la Commission vise la clause « qui a pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de refuser […] au consommateur la possibilité de confirmer l’acceptation de l’offre ». Or, l’article 1369-5 du Code civil soumet la validité du contrat électronique à la faculté du consommateur de confirmer le détail de sa commande, après l’avoir vérifié selon la procédure dite du « double clic ». A défaut de respecter cette procédure, le commerçant s’expose donc au risque de nullité du contrat électronique lui-même. L’exemple pourrait être répété et l’enjeu pour les professionnels mérite de s’y arrêter.
Recommandation n°07-02 parue au BOCCRF du 24 décembre 2007
(Mise en ligne Décembre 2007)