Accepter les CGV par lien hypertexte : quelle est la règle ? Le législateur européen a mis à la charge du vendeur en ligne une obligation pré-contractuelle d’information permettant au consommateur d’apprécier le sérieux du site.
Il l’a renforcée par une obligation de confirmer par écrit ou sur un support durable, un certains nombre d’informations jugées nécessaires à l’exécution du contrat, prévue par l’article 5 § 1 de la directive 97/7 sur la vente à distance.
Mais la directive CE ne donne pas de définition du « support durable », ce qui a conduit à interroger le juge européen sur la pratique du renvoi par lien hypertexte des sites de e-commerce pour faire accepter leurs CGV/CGU (…)
Alain Bensoussan pour Microactuel, Décembre 2012.