Pas de droit d’accès des ayants droit aux données du défunt
Les héritiers ou ayants droit n’étant des personnes concernées, ils n’ont pas de droit d’accès aux données du défunt.
Le Conseil d’Etat confirme le refus de la Cnil
Dans un arrêt du 8 juin 2016 (1), le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) refusant l’accès par ses ayants droit aux données à caractère personnel d’une personne décédée.
En l’espèce, les ayants droit de la personne décédée avait demandé à la Banque de France, laquelle était le dernier employeur de la défunte, la communication du relevé des appels téléphoniques passés par elle afin de déterminer le nombre et la durée de ses échanges avec le corps médical le mois précédant son décès.
La Banque de France ayant refusé de faire droit à leur demande, les héritiers ont déposé une plainte auprès de la Cnil. Mais celle-ci n’ayant, à son tour, pas accueilli leur demande, ils ont formé un recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir.
Droit d’accès réservé à la personne concernée
En effet, aux termes de l’article 39 de la loi informatique et libertés (2) les personnes concernées disposent du droit d’accéder aux données à caractère personnel qui les concernent.
Toutefois, l’article 2 de la loi définit la notion de « personne concernée par un traitement de données à caractère personnel » comme étant « celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ».
Le Conseil d’Etat a donc fait une application stricte de ces dispositions en considérant que les ayants droit d’une personne décédée, en ce qu’ils n’ont pas la qualité de personne concernée au sens de la loi Informatique et libertés, ne peuvent accéder à ses données à caractère personnel.
Les demandeurs se fondaient également sur l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la vie privée. Pour le Conseil d’Etat, ne pouvait pas plus être déduit de cette disposition l’existence d’un droit des ayants droit à la communication des données à caractère personnel du défunt.
Actualisation par devoir de mémoire
Si les héritiers ne disposent pas d’un droit d’accès sur les données de la personne concernée, la Cnil admet néanmoins que l’article 40 de la loi Informatique et libertés (3), permet aux héritiers de la personne concernée décédée d’exiger une actualisation de ses données à caractère personnel, afin notamment de préserver la mémoire de celle-ci et de protéger sa vie privée.
Il existe également des cas spécifiques dans lesquels les ayants droits peuvent avoir accès aux données de la personne défunte. A titre d’illustration, depuis le 1er janvier 2016, les héritiers peuvent obtenir directement communication des données, issues du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), relatives aux comptes ouverts par la personne décédée (4).
Céline Avignon
Anne Renard
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(1) CE 8-6-2016 n° 386525.
(2) Loi n° 78-17 du 6-1-1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
(3) Délib. Cnil n°2010-460 du 9-12-2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques.
(4) Art. L-151 B du Livre des procédures fiscales.
