Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Laurence Tellier-Loniewki · Publié · Mis à jour
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) présente un bilan des demandes d’accès et de réutilisation des données publiques et analyse l’activité des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (Prada) en 2008.
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 21 avril 2009
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