Agissements sexistes : mettez à jour votre règlement intérieur
Depuis quelques temps, l’inspection du travail exige que les agissements sexistes figurent dans le règlement intérieur. Une mise à jour s’impose donc pour le règlement intérieur des entreprises.
Les agissements sexistes dans le règlement intérieur
L’article L1321-2 du Code du travail précise que le règlement intérieur doit comporter :
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
- l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Bon nombre de règlements intérieurs en vigueur comportent les mentions relatives au harcèlement moral (art. L. 1152-1) et sexuel (art. L. 1153-1). En revanche, peu d’entre eux comportent les dispositions relatives aux agissements sexistes (L. 1142-2-1) pourtant instaurées par la loi du 17 août 2015. Pour rappel, cet article dispose que :
« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Cette qualification requiert trois conditions cumulatives :
- le caractère subi de l’acte, c’est-à-dire l’absence de consentement,
- son lien avec les stéréotypes de genre et
- le caractère négatif, puisqu’il délégitime une personne ou crée un environnement de travail délétère
Par ailleurs, depuis la loi du 2 août 2021, l’agissement sexiste est une infraction, au même titre que le harcèlement sexuel. Il constitue même un délit en cas de répétition. C’est la raison pour laquelle l’inspection du travail rejette un certain nombre de règlement intérieur ou avenant, en demandant que soit inséré cet article.
Si ce n’est pas encore fait, vous devez donc insérer au plus vite ces dispositions dans votre règlement intérieur.
Emmanuel Walle,
Eric Duvauchelle
Lexing département social numérique