Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Emmanuel Walle · Publié · Mis à jour
Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique de constatation d’une contravention (PVE) bénéficient, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, du fonds d’amorçage mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010.
Emmanuel Walle, Isabelle Pottier pour Localtis.info, le 24 janvier 2011
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