Le droit de rétractation sur internet est réservé aux particuliers

En matière de vente à distance, notamment via Internet, la faculté d’annuler son achat 7 jours après l’avoir effectué et de se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pénalité, est exclusivement réservée aux relations entre un vendeur « entreprise » et un acheteur « particulier » (article L. 121-20-1 du Code de la consommation). Elle ne s’applique pas dans le cadre des relations contractuelles « B to B » (Business to Business), c’est-à-dire lorsque le vendeur et l’acheteur sont des entreprises. C’est en effet ce qu’a rappelé le secrétariat d’État chargé du commerce.

Issue de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, cette possibilité de se rétracter est destinée uniquement à protéger le « consommateur » dans ses relations avec des professionnels.

La notion de consommateur s’entend de manière restrictive, c’est-à-dire toute personne qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non-professionnel. En clair, dans leurs relations avec d’autres professionnels, les entreprises qui achètent sur internet, ne disposent pas d’un droit de rétractation.

QPF AN 87750 Réponse du 4 janvier 2011

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